Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il s'agit de revenir sur une disposition que la commission a cru devoir adopter, et donc de revenir à la rédaction du Sénat.

Il est important pour nous que le Défenseur des droits soit tenu de transmettre aux autorités indépendantes les réclamations qui relèvent de leurs compétences. Ainsi, les citoyens dont les droits et libertés sont en jeu seront réorientés efficacement.

Par ailleurs, il est essentiel que la communication entre les autorités indépendantes soit la meilleure possible, ce que permet la conclusion de conventions. Tel est le cas actuellement : les conditions de transmission des réclamations entre le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République sont fixées par une convention.