Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 9, amendements 10 135
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 135 , à l'article 9.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 10 .
