Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 8, amendement 9
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 9 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)
