Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 8, amendement 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Le Défenseur des droits peut se saisir d'office, et sans l'assentiment de la personne ou de ses ayants droit, lorsque sont mis en cause les intérêts d'un enfant. Il convient de prévoir également ce dispositif pour d'autres situations de fragilité, c'est-à-dire pour les majeurs protégés et les personnes vulnérables, ce que ne prévoit pas la rédaction actuelle de l'article 8.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion