Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 8, amendement 279
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable. Il ne peut y avoir autosaisine : ce serait contraire à la Constitution.
(L'amendement n° 279 rectifié n'est pas adopté.)
