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Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Après l'article 6, amendement 265

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Si nous adoptions cet amendement, nous serions incohérents par rapport à ce que nous disions tout à l'heure sur la liberté et l'absence de formalisme. Je ne suis pas certain, en plus, que cela soit du ressort de la loi.

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