Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Après l'article 6, amendement 265
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je voudrais dire à M. Decool que son amendement est extrêmement restrictif et qu'il serait bon qu'il le retire, car ce que nous voulons, c'est au contraire élargir le champ d'action du Défenseur des droits.
