Intervention de Jean-Pierre Decool

Cet amendement de précision vise à définir la manière dont la demande est formulée. Quelques formalités indispensables sont à remplir afin de rendre valable toute saisine : nom, prénom, domicile. La demande ne pourra donc subir aucune censure.

Par ailleurs, il convient d'assortir d'un délai au droit de saisine du Défenseur des droits. Fixer celui-ci à un an à compter du moment où l'intéressé a pris connaissance des faits qui constituent la demande semble raisonnable.

Enfin, l'amendement prévoit la possibilité du rejet, par le Défenseur des droits, de toute demande formulée de mauvaise foi ou sans fondement légitime.