Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 6, amendement 277
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même position.
(L'amendement n° 277 est adopté.)
