Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 264
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :« Aucune autorité publique indépendante ne peut présenter de demande devant le Défenseur des droits pour des questions relevant de sa compétence. »
(L'amendement n° 264 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)
