Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 264
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'il était écrit « autorité publique indépendante », la commission n'aurait en effet plus d'objection formelle – mais la portée de l'amendement serait faible.
