Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

La saisine du Défenseur des droits est ouverte à des personnes physiques ou morales. Toutefois, la plupart des autorités administratives indépendantes n'ayant pas la personnalité morale, elles ne seront de toute façon pas susceptibles de saisir le Défenseur des droits. Par conséquent, l'amendement est, pour l'essentiel, déjà satisfait.

Si l'on souhaitait exclure les quelques autorités qui ont la personnalité morale, il faudrait utiliser l'expression « autorité publique indépendante ». Avis défavorable.