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Intervention de Jean-Pierre Decool

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 264

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Il s'agit de préciser que, pour les questions relevant de sa compétence, le Défenseur des droits ne pourra être saisi par une autorité administrative.

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