Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 242
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Nous avons repris le mode de fonctionnement du Défenseur des enfants, qui prévoit des exceptions. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de règle générale. Nous avons repris ce qui existait déjà pour ne pas restreindre le champ de compétences ni le mode de saisine des autorités administratives préexistantes.
