Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 242
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement a le même avis. Cet amendement conduirait à limiter le nombre d'associations pouvant saisir le Défenseur. Comme je pense que ce n'est pas le but que vous poursuivez, madame la députée, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
