Intervention de Michel Vaxès

L'efficacité de la protection des libertés dépend largement de l'ouverture des possibilités de saisine des institutions qui en ont la charge. C'est la raison pour laquelle les recours administratifs sont simples et gratuits et que l'intérêt à agir y est entendu de manière large. Cela vaut également pour les autorités administratives.

Les modalités de saisine des autorités existantes sont hétérogènes. Certaines, comme la HALDE, peuvent s'auto-saisir, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les enfants et leurs proches, mais la CNDS ne peut ni être saisie directement, ni s'auto-saisir. Elle a d'ailleurs dénoncé ces restrictions avec force dans un communiqué relatif au Défenseur des droits.

La rédaction de l'article 5 issue du Sénat était plus ouverte que celle aujourd'hui soumise au débat. En commission, le souci d'améliorer la qualité juridique du texte a conduit au rétrécissement du champ de la saisine, supprimant plusieurs possibilités de saisine lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est en cause.

Afin de mieux garantir la protection des droits et libertés par le Défenseur des droits, nous proposons de rétablir le champ de la saisine tel qu'il a été défini au Sénat.