Intervention de Jean-Jacques Urvoas

N'oublions pas, mes chers collègues, que le Conseil d'État impose que la loi soit la plus claire possible. Or, le vote qui vient d'intervenir est totalement absurde. Par souci de cohérence, le ministre aurait au moins dû s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée – mais je mettrai ce résultat grotesque sur le compte de la fatigue qui commence à gagner l'hémicycle.

Selon la rédaction actuelle de l'article 5, une association peut saisir le Défenseur des droits en cas de non-respect du droit des enfants ou de discrimination mais non dans les affaires relatives à la déontologie de la sécurité.

Notre amendement vise à combler cette lacune.

(L'amendement n° 2 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)