Intervention de Étienne Pinte

Le champ d'intervention de la HALDE vise autant les personnes publiques que les personnes privées. Pour mémoire, les réclamations reçues par la HALDE depuis sa création concernent à 30,54 % le domaine de l'emploi privé, à 11,09 % les biens et services privés, et à 3,04 % le logement privé.

Il convient donc de préciser cette spécificité dans la définition du champ de compétences du Défenseur des droits.

(L'amendement n° 188 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)