Intervention de Michel Mercier

Sollicité par M. Hunault, je veux bien essayer de lui répondre. Le point de départ reste la décision du constituant lors de la révision constitutionnelle. Le Gouvernement a donc déposé en son temps un projet de loi organique découlant de l'article 71-1 de la Constitution, et le Parlement a très naturellement joué son rôle, ce qui explique que vous vous prononciez donc sur les textes émanant des commissions.

Le Sénat a pour sa part décidé d'introduire des autorités administratives indépendantes qui ne figuraient pas dans le projet du Gouvernement. L'Assemblée fait de même, avec des modalités différentes de celles retenues par le Sénat, s'agissant du contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'Assemblée propose d'attendre la fin du mandat de l'actuel contrôleur général. C'est une bonne chose, car le travail de M. Delarue est excellent, nécessaire, qui posera en quelque sorte la jurisprudence en la matière. Lorsque, suivant la volonté de l'Assemblée nationale, il sera intégré au sein du Défenseur des droits, il se sera créé un corpus de règles qui lui sera des plus utiles pour contrôler le fonctionnement de ces lieux privatifs de liberté.

On notera à ce propos que personne ne conteste l'indépendance de l'actuel contrôleur général, alors qu'il est nommé exactement dans les mêmes conditions que le Défenseur des droits. Personne ne conteste l'indépendance de tel ou tel directeur de telle ou telle autorité administrative indépendante ; ils sont pourtant nommés exactement dans les mêmes conditions que le futur Défenseur des droits.

L'indépendance s'acquiert une fois nommé par le fait que l'on ne peut pas être renouvelé ni démis. C'est la règle sous la Ve République : personne ne soutiendra que le contrôleur général n'est pas indépendant.