Intervention de Daniel Goldberg

Le garde des sceaux vient de porter sa démonstration avec le talent qu'on lui connaît. Sur les mêmes fondements qu'il vient de développer avec mon excellent collègue Urvoas, je suis au regret de ne pas être d'accord. Le constituant n'a pas fixé le champ de compétence du Défenseur des droits ; sinon, à quoi servirait-il d'avoir cette discussion ce soir, notamment sur l'article 4 ? La preuve en est que la HALDE, les arguments développés par Étienne Pinte nous le rappellent, ne figurait pas dans le projet de loi déposé au départ. Elle a été ajoutée par nos collègues du Sénat. Sans parler du cas du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Nous voyons donc bien qu'il s'agit d'une dilution. Nous aurions pu trouver un accord sur le périmètre précis et les fonctions du Défenseur des droits, mais nous sommes finalement dans une situation où un certain nombre d'autorités indépendantes ont été ajoutées, et d'autres pas, qui auraient pu l'être. J'ai débattu tout à l'heure sur la chaîne parlementaire avec plusieurs de nos collègues sur ce sujet, dont un qui m'a cité comme exemple les débats concernant la CNIL et la CADA, dont les champs de compétences pourraient se chevaucher. Pourquoi ne pas ajouter ces autorités pour élargir les compétences à l'accès au droit, aux documents administratifs, et aux questions de fichiers ? Nous aurions tout aussi bien pu en débattre. Du coup, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le garde des sceaux, nous nous retrouvons face à une espèce de bricolage sur le champ de compétences débattu dans cet article 4. Vous avouez que les autorités indépendantes actuelles fonctionnent plutôt bien. Cette prise de position, qui témoigne de votre fair play, ne peut que nous satisfaire par rapport à certains débats qui ont eu lieu. Reste qu'un problème d'indépendance et de collégialité dans le fonctionnement que vous proposez.

Enfin, peut-on s'entendre pour certains rapprochements, tel que celui de la CNDS et du contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi que le disait René Dosière, pour les autres, tel que la HALDE, le fonctionnement est totalement différent ? Où va-t-on discuter de la prévention et des actions de lutte contre la discrimination à destination d'un certain nombre de professionnels ?