Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 4, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Quel que soit le brio de la démonstration, je suis quand même conduit à donner un avis défavorable, parce que le constituant a fixé clairement le champ de la délégation du législateur organique, et, M. Urvoas le sait parfaitement, on ne peut pas aller au-delà de cette délégation. C'est la raison pour laquelle mon avis reste défavorable.
