Intervention de Michel Mercier

Je sais bien que M. Bayrou a dit que le défenseur des enfants ne défendait pas des droits, mais des enfants. Mais il a aussi défendu les droits qu'ont les enfants : il existe une Charte des droits des enfants, à laquelle nous avons adhéré, et qui fait partie de notre corpus de conventionalité. Et c'est ce qui me permet de rejoindre ce que disait M. Pinte : nous avons adhéré à un certain nombre de conventions internationales, de traités internationaux, qui nous obligent. Ce qui supposera forcément un contrôle de conventionalité quelque part, et qui se fera très naturellement. Le Conseil constitutionnel choisira de le faire ou pas, mais d'autres pourront éventuellement le faire.

Un choix a été fait, celui de créer un Défenseur des droits, de le doter de pouvoirs importants, de lui donner un large domaine de compétences, de lui permettre d'avoir à la fois tous les pouvoirs jusqu'alors dévolus aux autorités administratives indépendantes qu'il absorbe, auxquels s'ajouteront un certain nombre de pouvoirs propres : il pourra notamment adresser des injonctions à l'administration, et il pourra être partie devant les tribunaux en tant que Défenseur des droits.çpNous avons bien compris qu'il pouvait y avoir certaines situations spécifiques : c'est justement pourquoi un adjoint particulier sera placé auprès du Défenseur des droits, qui portera le titre de défenseur des enfants et jouera un rôle tout à fait spécifique, individualisé, auprès du Défenseur des droits. Ce qui doit permettre de préserver non pas la spécificité de la défense des droits – le Défenseur des droits le fera très bien –, mais la spécificité de la défense des individus que sont les enfants.

Grâce à ce système, nous sommes arrivés à un Défenseur des droits qui, demain, créera lui-même son office, comme le Conseil constitutionnel l'a créé au fil des ans. Le Conseil constitutionnel de 1958 présidé par Léon Noël se réunissait trois fois par an, et décidait de ce qui relevait du Parlement et de ce qui relevait du gouvernement, point final. Au fil des ans, le Conseil constitutionnel a modifié son rôle, le constituant et le Parlement l'y ont aidé, mais nous avons aujourd'hui un contrôleur complet de la constitutionnalité de la loi, comme il en existe peu en Europe occidentale.

Le Défenseur des droits, avec ses adjoints et les collèges qui vont l'assister, va pouvoir se construire lui aussi une personnalité particulière. Demain, il sera – en équité et non en droit puisque les juges sont là pour dire le droit – un défenseur solide des droits des citoyennes et des citoyens tant devant les administrations de l'État, les administrations publiques, les établissements publics, les collectivités locales, que devant l'ensemble des parties privées, comme le faisaient déjà les autorités administratives indépendantes.

Pour en revenir à l'amendement que M. Urvoas vient de présenter fort brillamment, comme à son habitude…