Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je sais bien que le numéro des amendements n'a pas beaucoup de sens, mais j'y vois une dimension symbolique assez bien venue, dans la mesure où cet article 4 est tout à la fois l'histoire d'un glissement et d'une dilatation.

Un glissement : lorsque le constituant a créé le Défenseur des droits, il a en réalité, si l'on veut bien se donner la peine de relire l'alinéa, constitutionnalisé le médiateur. J'ai cité hier le rapport de Jean-Luc Warsmann sur le projet de loi de révision constitutionnelle, dans lequel il définissait ce qu'allait être le Défenseur des droits : c'était le médiateur. Il n'avait en aucune façon la fonction de contrôle, il était seulement chargé de la médiation.

Ensuite est venu le projet de loi organique, qui a proposé d'englober trois autorités administratives indépendantes. Le Sénat en a ajouté une quatrième, puis notre commission des lois en a ajouté une cinquième. D'où une dilatation de l'institution, de sorte que, aujourd'hui, quelle que soit la qualité de la personne qui sera désignée, probablement très estimable et compétente, on voit mal comment elle pourra maîtriser un ensemble de problèmes aussi varié, qui ira du rapport entre les usagers et l'administration jusqu'à la déontologie de la sécurité, en passant par les discriminations et les droits de l'enfant.

En plus de cette dilatation du périmètre, vous concentrez la personnalisation, puisque vous refusez la collégialité : vos collèges ne sont que consultatifs. Ils seront sollicités ou pas, ils émettront un avis ou pas : de toute façon, le Défenseur des droits fera ce qu'il veut, à tel point que l'on pourrait y voir un monarque de droit divin.

Monsieur le garde des sceaux, parce que vous englobez tout et son contraire, parce que vous refusez la collégialité, parce que vous ne permettez pas l'indépendance, nous proposons de supprimer l'article et de revenir à ce qui était l'esprit du constituant : la constitutionnalisation du Médiateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)