Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 4, amendement 1
Catherine Vautrin, présidente :Nous en venons à l'examen des amendements sur l'article 4.
Je suis saisie d'un amendement n° 1 , tendant à la suppression de l'article.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
