Intervention de Étienne Pinte

Monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais vous faire part des réserves qu'ont exprimées les Nations unies et l'Union européenne vis-à-vis du texte que vous nous proposez.

En août 2010, il n'y a pas longtemps, le comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale s'inquiétait de la multiplicité des fonctions de cette nouvelle institution, craignant que la lutte contre les discriminations, actuellement dévolues à la HALDE, par exemple, ne soit plus que l'un des éléments du mandat du Défenseur des droits. Ce comité des Nations unies recommandait le maintien d'une autorité indépendante dédiée à la lutte contre les discriminations.

De même, la commission européenne contre le racisme et l'intolérance réagit, dans son rapport d'avril 2010, en souhaitant que les compétences de la HALDE pour la protection des droits ne soient pas affaiblies dans cette nouvelle institution.

De la même manière, le maintien de la collégialité et de l'ouverture sur la société civile préoccupe également l'Union européenne et les Nations unies.

En Europe, dix-neuf pays, en plus de la France, ont choisi de se doter d'une autorité indépendante, spécialisée dans la lutte contre les discriminations, avec une collégialité des décisions et un comité consultatif des associations. Lorsque la compétence des discriminations existe dans une institution plus large, la collégialité des décisions est également de règle : c'est le cas au Royaume-Uni, en Slovaquie au Danemark.

Il était important que je rappelle ces très importantes réserves, aussi bien des Nations unies que de l'Union européenne, sachant que, de surcroît, nous sommes liés par des traités internationaux, qu'il faut respecter. Or je ne suis pas toujours sûr que le Défenseur des droits, tel que vous nous le présentez, réponde aux exigences des conventions et traités que nous avons signés dans le domaine du respect des libertés.