Intervention de René Dosière

Je ne vais pas répéter ce que vient de dire Christian Vanneste : j'aurais pu dire exactement la même chose. Nous soutiendrons d'ailleurs un amendement qui va dans ce sens.

Je voudrais, à l'occasion de cet article qui définit les compétences du futur Défenseur des droits, appeler l'attention du Gouvernement sur un éventuel problème d'inconstitutionnalité. Le premier alinéa de l'article 71-1 de la Constitution dispose que le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Autrement dit, le Défenseur des droits doit intervenir dans le domaine des administrations publiques ou des organismes de service public. Or certaines des institutions dont les compétences seront regroupées dans celles du Défenseur des droits interviennent dans le secteur privé : nous ne sommes plus tout à fait dans les attributions que la Constitution avait données au Défenseur des droits.

Je voulais savoir si le Gouvernement a songé à ce problème. En tout état de cause, dans la mesure où il s'agit d'une loi organique, le Conseil constitutionnel aura l'occasion de se pencher sur cette question. Mais, même si je ne suis pas ministre, monsieur le garde des sceaux, je dois être en mesure de vous interroger sur ce point. Et j'écouterai avec beaucoup de plaisir votre réponse de ministre…