Intervention de Christian Vanneste

Le projet envisage l'intégration du contrôleur général en 2014, en tant que quatrième adjoint. Nous souhaitons, nous, regrouper sa fonction avec la CNDS, et donc réduire le nombre des adjoints à trois.

À terme, notre proposition est génératrice d'une plus forte mutualisation et d'une plus grande économie. Certains ont relevé à tort, dans la motion de procédure de René Dosière, une contradiction fondée sur le fait que les compétences de la CNDS, en raison de sa petite taille, seraient noyées parmi celles du défenseur des droits, alors que sa petite taille la rend déjà difficilement visible à l'extérieur. Notre proposition consiste précisément à regrouper les compétences de la CNDS avec celles du défenseur des droits, mais en la dotant d'un poids plus important grâce à leur fusion avec celles du contrôleur général. Ce poids sera du reste renforcé par le mode de désignation évoqué précédemment par René Dosière.çpPar ailleurs, cet adjoint que nous souhaiterions désigner par le titre de « contrôleur général de la sécurité », aura bien dans ses compétences un domaine propre, et actuellement commun aux deux instances : celui de la confrontation entre l'exigence de sécurité et le respect des droits fondamentaux, étant entendu que la sécurité est aussi un droit fondamental. Pour l'heure, force est de relever un chevauchement entre les attributions de la CNDS et celles du Contrôleur général, qui interviennent tous deux dans les lieux de privation de liberté. C'est tellement vrai qu'une convention a dû être signée entre les deux autorités pour se répartir les tâches. Il faut noter également que sur les soixante-dix-huit avis de manquement qui ont résulté des 228 saisines de la CNDS pour 2009, quinze ont été renvoyés au contrôleur général.

Ce regroupement est donc dans la logique de la loi. Il va plus loin dans cette logique que le texte actuel et il permettra davantage de répondre aux préoccupations budgétaires qui sous-tendent ce texte, puisqu'il contribuera à la diminution du coût de fonctionnement de l'ensemble.