Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 3, amendement 262
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je demande à M. Decool de retirer son amendement que je ne peux accepter pour les mêmes raisons que celles que vient de rappeler le rapporteur.
