Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Avis défavorable. Les incompatibilités que l'amendement n° 262 propose d'ajouter à l'alinéa 1er de l'article 3 sont déjà prévues pour partie aux alinéas 3 et 4 du même article. Il en est ainsi pour l'exercice des fonctions de magistrat et l'exercice de toute activité professionnelle, libérale, commerciale ou artisanale, ainsi que l'exercice d'un emploi au sein d'un parti, d'un syndicat, d'une association ou d'une fondation. Pour le reste, la question de l'interdiction à l'affiliation à un parti n'est pas traitée par le texte. Sans doute conviendrait-il dans ce cas de poser une interdiction plus large d'adhésion à toute forme d'association ou syndicat.