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Intervention de Jean-Pierre Decool

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 3, amendement 262

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Cet amendement tend à compléter la liste des incompatibilités. Ainsi, il convient de rendre incompatible cette fonction avec l'affiliation à un parti politique, l'exercice d'une fonction directive ou d'un emploi, au sein d'un parti politique, d'un syndicat, d'une association ou d'une fondation, l'exercice de la carrière de magistrat, l'exercice d'une activité professionnelle, libérale, commerciale ou artisanale.

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