Intervention de Michel Mercier

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Cette disposition a de prime abord pour objet de supprimer l'incompatibilité entre la fonction de défenseur des droits et celle de membre du Gouvernement. Cela n'est pas possible car l'alinéa 4 de l'article 71-1 de la Constitution dispose que les fonctions de défenseur des droits sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement et de membres du Parlement.

Il vous également proposé de supprimer l'incompatibilité entre la fonction de Défenseur des droits et tout mandat électif. Compte tenu de l'étendue de ses attributions, la fonction de Défenseur des droits ne peut être cumulée avec aucun mandat électif, qu'il soit local, national ou européen. En effet, la mission du Défenseur des droits justifie qu'il s'y consacre entièrement. Ajoutons qu'il serait anormal que le défenseur des droits puisse exercer un mandat local alors qu'il serait amené à connaître des litiges impliquant les collectivités locales et les administrés.