Intervention de René Dosière

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, l'article 1er est celui qui détermine les conditions de nomination du Défenseur des droits.

Nous avons déjà une idée de cette procédure nouvelle : c'est au Président de la République, nous le savons, qu'il reviendra de procéder à cette nomination. Certes, on ne manquera pas de me le faire remarquer, l'Assemblée peut naturellement s'y opposer à une majorité des trois cinquièmes ; mais il est aisé pour l'exécutif de manipuler sa majorité. Il n'est qu'à voir ce qui s'est passé à l'occasion de la discussion de ce texte au Sénat : les sénateurs avaient voté dans un sens le soir, mais dès le lendemain matin, après un petit-déjeuner à l'Élysée, ils ont modifié leur vote ! Autant dire que, dans un système majoritaire, la faculté dont disposerait la majorité de s'opposer à l'exécutif est tout à fait virtuelle.

Il existe un autre système de nomination, que Christian Vanneste et moi-même avons pu découvrir et surtout apprécier dans le cadre des travaux que nous avons menés durant un an au sujet des autorités administratives indépendantes. Dans les démocraties, les véritables démocraties, ce n'est pas l'exécutif qui nomme les responsables ou les autorités en matière de libertés publiques ; c'est le Parlement, c'est-à-dire la majorité et l'opposition. Puisque la Constitution et le texte ne le permettent pas, nous ne pouvions pas proposer dans notre rapport que le Défenseur des droits soit nommé de cette manière, mais nous le proposerons pour ses adjoints. En tout état de cause, je veux souligner que la nomination du Défenseur des droits par le Président de la République ne correspond pas à la pratique généralement en vigueur dans les pays démocratiques, mais plutôt à ce que l'on peut constater dans les pays que je qualifierai de « totalitaires » – non que je veuille comparer la France à un système totalitaire : je fais simplement remarquer que notre démocratie est encore un peu en arrière par rapport aux pays qui connaissent une véritable démocratie parlementaire.