Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 26 ter, amendements 176 225
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Bien qu'étant moi-même élu départemental, je suis défavorable à cet amendement.
En effet, ce n'est pas le rôle du département qui est ici en cause. La loi est faite pour durer. Ainsi, de même que le mot : « préfet » n'apparaît jamais dans un texte législatif – on emploie plutôt l'expression « représentant de l'État dans le département » –, car le titre peut changer, de même on préfère mentionner, ici, « l'autorité locale compétente », plutôt que le président du conseil général, les choses pouvant également évoluer. Toutefois, il est bien évident qu'en l'espèce, l'autorité locale compétente est le président du conseil général.
(L'amendement n° 225 est retiré.)
(L'amendement n° 176 n'est pas adopté.)
