Amendement N° 225 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011 ( amendements identiques : 100 176 )
Déposé le 8 janvier 2011 par : Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget, Mme Ameline.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. »
Exposé Sommaire :
Le texte doit être actualisé au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et respecter le rôle du Président du Conseil général comme chef de file de la protection de l'enfance.
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