Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 26 ter, amendements 176 225
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
En adoptant cet article, le Sénat a repris une disposition figurant à l'article 4 de la loi du 6 mars 2000. Compte tenu du caractère organique du texte, il a remplacé la référence au président du conseil général par une référence plus large aux « autorités locales compétentes ». Il ne paraît pas pertinent de remettre ce choix en cause, une loi ordinaire pouvant à tout moment confier la compétence de la protection de l'enfance à un autre niveau de collectivité.
L'article 12 de la loi de réforme des collectivités territoriales a, du reste, introduit un article L. 5217–4 du code général des collectivités territoriales qui dispose que, par convention passée avec le département, la métropole peut exercer la compétence d'aide sociale à l'enfance à la place du département à l'intérieur de son périmètre. Il n'est donc pas cohérent de prévoir l'information du président du conseil général alors que la compétence correspondante peut être exercée par la métropole.
