Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 24 bis, amendement 258
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je remercie le président de la commission pour sa position personnelle. Il l'a très bien dit, nous sommes sur le terrain de l'équité. Or toute la philosophie du Défenseur des droits est d'assurer l'équité. Il est certes difficile d'en donner une définition législative. Mais faisons une étape. Ce que le président de la commission des lois propose, c'est de réfléchir à ce que pourrait être l'évolution, par cette innovation, vers l'action collective de droit administratif ou vers un règlement en équité de situations anormales. Dans le cas évoqué par M. Warsmann, un fonctionnaire est allé devant une juridiction, ses collègues dans le même cas ne l'ont pas fait. Lorsqu'ils ont voulu le faire à leur tour, on leur a opposé le dépassement du délai de deux mois pour faire recours contre un excès de pouvoir ou la prescription quadriennale. Sur le fondement de l'équité, on pourrait peut-être intervenir sur ces délais.
Monsieur le ministre, sur cette voie de l'équité, nous souhaiterions un geste de votre part.
(L'amendement n° 258 n'est pas adopté.)
(L'article 24 bis est adopté.)
