Amendement N° 258 (Rejeté)

Cet article prévoit la création d'une action collective en contentieux administratif qui serait exercée par le défenseur des droits en faveur d'un groupe de personnes ayant les mêmes intérêts et l'ayant préalablement saisi. Il s'inspire des travaux du groupe de travail sur l'action collective en droit administratif mis en place par le vice-président du Conseil d'État en juin 2008, qui cependant n'envisage pas de faire intervenir le Défenseur des droits à ce titre. Au regard de conclusions de ce groupe de travail, le Gouvernement évaluera la faisabilité et l'impact qui pourrait être attendu d'une telle réforme. En tout état de cause, il convient de souligner le caractère prématuré de l'adoption d'une telle procédure en droit administratif alors même qu'elle n'a pas été mise enoeuvre en matière civile.

Sur le fond, l'introduction d'une action collective en contentieux administratif exercée par le défenseur des droits de par son caractère attractif, pourrait aboutir à une instrumentalisation du Défenseur de droits dont la saisine pourrait n'être justifiée que par la volonté de faciliter la saisine du juge administratif ce qui, d'une part, dénaturerait la fonction du défenseur et, d'autre part, pourrait générer son encombrement, nuisible à l'exercice de ses autres missions.

Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.