Intervention de Christophe Caresche

Une fois n'est pas coutume, nous soutiendrons la position du rapporteur, car cet article introduit une novation tout à fait intéressante.

Le ministre a objecté que le Défenseur des droits pourrait être manipulé. L'argument ne tient pas. Il s'agit d'une faculté laissée au Défenseur des droits qui est totalement maître, au vu des situations, d'utiliser ou non cette possibilité d'action devant les juridictions administratives. De même, le juge aura la possibilité de faire droit ou pas à cette action collective. Il y a donc toutes les garanties pour que cette procédure ne soit pas dévoyée.

En revanche, la possibilité nouvelle introduite ici est tout à fait intéressante pour faire reconnaître des droits à des individus qui ont été lésés. Nous ne voterons donc pas l'amendement du Gouvernement.