Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je ne suis pas du tout persuadé que la rédaction de l'article est parfaite. Mais Jean-Paul Delevoye, au cours d'un certain nombre d'auditions, nous a exposé des situations franchement insatisfaisantes. Par exemple, une personne engage une action contentieuse contre l'administration pour faire reconnaître son droit et a gain de cause. Ses collègues, dans la même situation, qui n'ont pas engagé de contentieux et ont dépassé le délai pour ce faire, ne peuvent plus faire valoir leurs droits. C'est franchement inéquitable. Seuls ceux qui ont voulu faire du contentieux ont gain de cause. À ceux qui s'en sont abstenus, on dit : « Pas de chance ! »

Devant cette difficulté, je ne sais pas quelle est la meilleure solution. Je préférerais que l'article soit maintenu et qu'il soit modifié au cours du débat parlementaire. Se contenter de le supprimer purement et simplement, c'est écarter un problème réel d'un revers de main. De plus, nous arrivons en fin de législature et si l'on n'approfondit pas la question dans ce texte, je ne suis pas sûr qu'on en trouvera un autre pour le faire. À titre conservatoire, je serais en faveur du rejet de l'amendement, tout en spécifiant bien, monsieur le ministre, que je ne souhaite pas que le texte reste en l'état. Mais nous allons pouvoir y travailler, au Sénat, puis en CMP. En tout cas, il y à là un manque d'équité et il faut avancer dans la direction indiquée.