Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 24 bis, amendement 258
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…dont la saisine pourrait n'être justifiée que par la volonté de faciliter la saisine du juge administratif, ce qui, d'une part, dénaturerait la fonction du Défenseur et, d'autre part, pourrait générer un encombrement nuisible à l'exercice de ses autres missions.
Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.
