Intervention de Michel Mercier

Cet article prévoit la création d'une action collective en contentieux administratif qui serait exercée par le Défenseur des droits en faveur d'un groupe de personnes ayant les mêmes intérêts et l'ayant préalablement saisi. Il s'inspire des travaux du groupe de travail sur l'action collective en droit administratif français mis en place par le vice-président du Conseil d'État en juin 2008, qui, cependant, n'envisage pas de faire intervenir le Défenseur des droits à ce titre. Au regard des conclusions de ce groupe de travail, le Gouvernement évaluera la faisabilité et l'impact qui pourrait être attendu d'une telle réforme. En tout état de cause, il convient de souligner le caractère prématuré de l'adoption d'une telle procédure en droit administratif alors même qu'elle n'a pas été mise en oeuvre en matière civile.

Sur le fond, l'introduction d'une action collective en contentieux administratif exercée par le Défenseur des droits, de par son caractère attractif, pourrait aboutir à une sorte d'instrumentalisation du Défenseur des droits…