Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 24 bis, amendement 258
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 258 , tendant à supprimer l'article 24 bis.
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux.
