Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 21, amendement 256
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement est soutenu par les mêmes arguments que ceux que vient de développer le rapporteur, qui plaidait pour qu'une marge d'appréciation soit laissée au Défenseur des droits.
