Amendement N° 256 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« établit »,
les mots :
« peut établir ».
Exposé Sommaire :
Il convient de laisser au Défenseur des droits une marge d'appréciation quant aux suites à donner à une injonction qui serait restée sans effet. En tant qu'autorité constitutionnelle indépendante, il lui appartiendra d'apprécier, au cas par cas, s'il est effectivement nécessaire d'établir un rapport spécial voire de publier ce dernier pour inciter la personne mise en cause à se conformer à son injonction.
A l'inverse, un dispositif rigide dans lequel toute injonction non suivie d'effet donnerait lieu à un rapport spécial publié serait contre-productif : il inciterait le Défenseur des droits à n'utiliser qu'avec parcimonie son pouvoir d'injonction, ce qui limiterait, paradoxalement, l'efficacité de son action.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.