Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 17 bis, amendement 255
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Non, je le maintiens.
(L'amendement n° 255 est adopté.)
(L'article 17 bis, amendé, est adopté.)
