Amendement N° 255 (Adopté)

L'article 71-1 de la Constitution confie à la loi organique le soin de définir les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Les dispositions dont l'amendement propose la suppression sont relatives à la procédure suivie devant le juge des référés et relèvent du domaine réglementaire, non de la loi organique. Au surplus, l'absence de tout caractère contradictoire de la procédure méconnaît les exigences du procès équitable.

La règle du contradictoire est en effet un principe fondamental des procédures juridictionnelles, qui trouve à s'appliquer y compris aux procédures telles que le référé-constat devant le juge administratif : le Conseil d'État juge en effet que « la procédure du constat d'urgence doit être contradictoire dans la mesure où aucune circonstance particulière ne s'y oppose » (CE, sect., 7 février 1969).