Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 17 bis, amendement 255
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le plus important, c'est d'avoir un délai sur le jugement en référé. Ce que nous craignons, c'est que cela dure trop longtemps. Si vous acceptiez de prendre un décret là-dessus, nous pourrions nous rallier à votre amendement.
