Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 17 bis, amendement 255
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On peut peut-être trouver une solution. Monsieur le garde des sceaux, peut-être pourriez-vous encadrer au niveau réglementaire.
