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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 17 bis, amendement 255

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

On peut peut-être trouver une solution. Monsieur le garde des sceaux, peut-être pourriez-vous encadrer au niveau réglementaire.

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