Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 9h30
Hommage de l'assemblée — Article 17 bis, amendement 255
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je ne veux pas me livrer à une joute oratoire et juridique avec M. le rapporteur, je lui rappellerai simplement qu'un arrêt de section du Conseil d'État du 7 février 1969 dit exactement le contraire.
