Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

La commission a repoussé cet amendement. J'ai personnellement tenu à cette position car, contrairement à ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, il existe des référés sans procédure contradictoire. Ainsi, en droit administratif notamment, le constat d'urgence consiste simplement à constater un fait, sans appréciation de la part de l'expert. La procédure en elle-même n'est pas contradictoire, même si, ensuite, la mesure d'instruction est obligatoirement contradictoire.

Nous souhaitons que cette procédure non contradictoire puisse aller très vite et que les éléments de faits ne puissent pas disparaître rapidement – pour constater par exemple quelque chose dans une administration ou dans une entreprise. Le délai de quarante-huit heures a été introduit pour que le juge des référés soit contraint de prendre une décision dans un délai d'urgence.